Art. L561-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L3517LZB
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;
2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;
3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire.
Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conditions de réunification familiale pour la personne s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié » / brèves / lexbase public n°728 du 7 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Droit pour les enfants d’un réfugié à un visa d'entrée et de long séjour en cas de réunification familiale : date à laquelle leur âge doit être apprécié » / brèves / le quotidien du 7 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'arrêté portant OQTF ayant été édicté « plus d'un an avant », le placement en rétention n’est plus légalement fondé » / brèves / lexbase public n°673 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Exécution d’une mesure d’éloignement : l’autorisation du JLD est nécessairement requise lorsque les services de police entendent intervenir au domicile de l'étranger assigné à résidence » / brèves / le quotidien du 18 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La non-exécution d’une OQTF exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour » / brèves / lexbase public n°646 du 25 novembre 2021 Abonnés
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